CSI Leasing, Inc.

Politique de protection de la vie privée selon les principes Safe Harbor de l’UE

CSI Leasing, Inc. (« CSI ») et ses sociétés affiliées se sont engagées à respecter l’ensemble des lois et des règlements adoptés dans le but de protéger la vie privée de ses clients, employés, agents et sous-traitants. CSI s’efforce de recueillir, de conserver
et d’utiliser les renseignements personnels d’une manière conforme aux lois et aux règlements des pays dans lesquels elle exerce des activités. La présente politique relative aux principes Safe Harbor de l’Union européenne (« UE ») (la « politique ») énonce les principes que CSI s’engage à respecter en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation, à la préservation et au transfert de données personnelles de l’Espace économique européen (« EEE ») aux États-Unis.

Principes Safe Harbor

La directive 95/46/EC de la Commission européenne sur la protection des données (la « directive ») est entrée en vigueur en 1998. Cette directive établit des normes pour la sécurité et les transferts de données personnelles. Cette directive interdit le transfert de données personnelles à des pays non membres de l’EEE qui ne respectent pas la norme de « suffisance » de l’UE en ce qui a trait à
la protection de la vie privée. Le département du Commerce des États-Unis et l’UE ont élaboré le cadre « Safe Harbor » par lequel les organisations américaines peuvent se conformer à la directive. Le cadre Safe Harbor renferme un ensemble de principes qui, lorsqu’ils sont respectés, permet à une organisation de certifier qu’elle offre une protection adéquate pour le transfert de renseignements personnels de l’EEE aux États-Unis aux fins de traitement. CSI s’engage à respecter pleinement les principes Safe
Harbor en ce qui a trait aux renseignements personnels reçus de l’EEE.

Définitions

Renseignements personnels : Les expressions « renseignements personnels » ou « renseignements » signifient tout renseignement qui (1) est transféré de l’EEE aux États-Unis; (2) est enregistré sous toute forme; (3) porte sur ou se rapporte à une personne en particulier; et (4) peut être lié à cette personne concernée. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui sont cryptés ou rendus anonymes, ou les renseignements disponibles au public qui n’ont pas été combinés à des renseignements personnels non publics.

Renseignements personnels sensibles : L’expression « renseignements personnels sensibles » signifie tout renseignement personnel qui dévoile la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’adhésion à un syndicat, ou qui se rapporte à la santé ou à la vie sexuelle.

Principes de protection de la vie privée

CSI adhère aux sept principes de protection de la vie privée Safe Harbor décrits ci-dessous.

Avis

CSI et ses sociétés affiliées s’engagent à aviser les personnes concernées des éléments suivants : les objectifs visés par la collecte et l’utilisation des renseignements personnels, les types de tiers à qui les renseignements seront divulgués, les choix dont disposent
les candidats à un emploi, les employés, les clients et d’autres personnes en vue de limiter l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements, et la façon de contacter CSI au sujet de ses pratiques se rapportant aux renseignements personnels. Les avis seront fournis dans un langage clair et bien en évidence lorsque CSI demandera pour la première fois aux personnes de lui fournir des renseignements personnels, ou dès qu’il sera possible de le faire par la suite, et dans tous les cas, avant que CSI n’utilise ou ne
divulgue les renseignements pour une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été recueillis initialement.

Choix

CSI offrira à la personne concernée, lorsque l’exige la politique de protection de la vie privée selon les principes Safe Harbor ou la directive de l’UE, l’occasion de retirer son consentement et de demander à ce que ses renseignements personnels ne soient plus (1) partagés avec un tiers, ou (2) utilisés pour une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été recueillis initialement et qui avait été autorisée subséquemment par la personne.

Dans tous les cas, CSI permettra à la personne au sujet de laquelle des renseignements personnels sensibles sont recueillis de poser un choix affirmatif de « donner son consentement » et d’ainsi permettre à des renseignements personnels sensibles d’être divulgués à un tiers ou d’être utilisés à une fin autre que celle pour laquelle les renseignements ont été recueillis initialement et qui avait été autorisée subséquemment par la personne.

CSI proposera des méthodes raisonnables afin que les personnes concernées puissent exercer leurs choix.

Transfert subséquent

CSI ne transférera ni ne divulguera les renseignements personnels d’une personne à un tiers qui n’est pas un agent, sauf dans les cas suivants : (1) la personne au sujet de laquelle des renseignements personnels sont recueillis a consenti au transfert ou à la divulgation; (2) les renseignements personnels sont déjà accessibles au public; (3) le destinataire du transfert proposé est certifié conforme en ce qui a trait aux principes Safe Harbor, est assujetti à la directive ou est assujetti à un autre mécanisme attestant le niveau adéquat nécessaire; ou (4) le destinataire du transfert proposé accepte par écrit d’accorder au minimum le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par les principes pertinents de protection de la vie privée Safe Harbor.

CSI peut partager des renseignements personnels avec ses agents, employés ou sociétés affiliées en lien avec les services que ces personnes ou entités rendent pour ou avec CSI. Il est interdit pour ces agents, employés ou sociétés affiliées d’utiliser ces données d’une façon qui n’est pas liée aux services qu’ils rendent à CSI ou ses sociétés affiliées.

CSI peut également divulguer des renseignements personnels à des tiers, sans préavis : (1) si elle est tenue de le faire par la loi ou une procédure juridique; (2) aux autorités d’application de la loi ou à d’autres représentants du gouvernement sur la base d’une demande gouvernementale exécutoire ou selon ce qu’exige la loi applicable; ou (3) lorsqu’elle croit que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour éviter un préjudice physique ou une perte financière, ou lorsqu’elle croit que la divulgation est nécessaire ou appropriée dans le cadre de toute enquête sur une activité illégale suspectée ou réelle.

Accès et correction

Sur demande, CSI accordera un accès raisonnable aux personnes concernées aux renseignements personnels qu’elle détient à leur
sujet. De plus, CSI prendra des mesures raisonnables pour autoriser ces personnes à corriger, modifier ou supprimer les renseignements qui se révèlent inexacts ou incomplets. Ces demandes peuvent être faites en contactant CSI ou en appelant une société affiliée de CSI dans votre pays de résidence.

Sécurité

CSI s’engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements contre une perte, une mauvaise utilisation, un
accès non autorisé ou une divulgation non autorisée, une altération et une destruction. CSI a mis en place des mesures appropriées sur le plan physique, électronique et organisationnel pour protéger les renseignements personnels contre une perte, une mauvaise utilisation, un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée, une altération et une destruction. CSI ne peut garantir la sécurité des renseignements sur Internet ou transmis par l’intermédiaire d’Internet.

Intégrité des données

CSI traite les renseignements personnels uniquement d’une façon compatible avec les objectifs pour lesquels ils ont été recueillis ou autorisés subséquemment par la personne concernée. CSI prendra des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements soient fiables et pertinents pour l’usage qui en est prévu, et qu’ils demeurent exacts, complets et à jour.

Exécution

CSI a recours à une approche d’autoévaluation pour s’assurer qu’elle se conforme à la présente politique, et vérifie périodiquement que la politique est exacte et exhaustive en ce qui concerne l’information qu’elle vise, qu’elle est entièrement mise en œuvre, et qu’elle est accessible et conforme aux principes de protection de la vie privée. Si nous déterminons qu’un employé de CSI a fait défaut de respecter les dispositions de la présente politique, cet employé pourra faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

Règlement des différends

Toutes questions, préoccupations ou plaintes concernant l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels doivent être adressées à CSI de la manière qui suit, ou à l’une de ses sociétés affiliées situées dans votre pays de résidence. CSI enquêtera et tentera de résoudre les plaintes et les différends concernant l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels conformément aux principes énoncés dans la présente politique.

Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues entre CSI et le plaignant et qui n’impliquent pas de renseignements concernant des ressources humaines de l’EEE, CSI a accepté de participer aux procédures de résolution des différends de la JAMS conformément aux principes Safe Harbor.

Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues entre CSI et le plaignant et qui impliquent des renseignements concernant des ressources humaines de l’EEE, CSI accepte de coopérer aux enquêtes menées par les autorités européennes de protection des données et de se conformer à leurs avis.

Modifications

La présente politique peut être modifiée de temps à autre selon les exigences des principes Safe Harbor.

Renseignements assujettis à d’autres politiques

CSI s’est engagée à respecter les principes de protection de la vie privée pour tous les renseignements personnels dans le champ d’application de l’entente Safe Harbor. Toutefois, certains renseignements peuvent être assujettis à des politiques de CSI qui pourraient différer à certains égards par rapport aux politiques générales établies dans la présente politique.

Coordonnées

Les questions, commentaires ou plaintes concernant la politique Safe Harbor de CSI ou ses pratiques de collecte et de traitement des données peuvent être communiqués par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

CSI LEASING, INC.
9990 Old Olive Street Road, Ste. 101
St. Louis, Missouri 63141

Tel: 800‐955‐0960

contactcsi@csileasing.com

Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor, et à voir la certification de CSI Leasing, s’il vous plaît visitez http://www.export.gov/safeharbor/.