Modalités d’utilisation

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB DE CSI LEASING, INC.

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2009.

INTRODUCTION

CSI Leasing, Inc. (« CSI », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le présent site Web (le « site ») afin de donner un accès en ligne aux renseignements portant sur CSI et sur les services et les occasions que nous proposons (les « services »). En accédant à ce site et en l’utilisant, vous acceptez chacune des modalités et conditions énoncées dans la présente (les « modalités d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas d’être légalement lié par les modalités d’utilisation, vous devriez quitter ce site immédiatement. Des modalités et conditions supplémentaires applicables à des sections spécifiques de ce site ou à un contenu ou à des transactions spécifiques sont également affichées dans les sections concernées et, avec les présentes modalités d’utilisation, ces modalités et conditions supplémentaires régissent l’utilisation des sections, du contenu et des transactions visées. Les présentes modalités d’utilisation, en plus de toutes modalités et conditions supplémentaires applicables, sont désignées ci-après sous l’appellation « entente ». CSI se réserve le droit de modifier la présente entente en tout temps, et vous avisera de tout changement en affichant l’entente révisée sur le site. Nous vous invitons à vérifier la présente entente de manière périodique afin de prendre connaissance des changements. Tous les changements entreront en vigueur dès leur publication. En continuant à utiliser le site après l’affichage des changements apportés à la présente entente, vous acceptez d’être lié par de tels changements. CSI peut résilier, suspendre, changer ou restreindre l’accès à une partie ou à l’ensemble de ce site, sans avis préalable ni aucune responsabilité.

LICENSE AND OWNERSHIP

Tout droit de propriété intellectuelle (« propriété intellectuelle ») associé au présent site et au contenu qu’il renferme (« contenu ») est la propriété exclusive de CSI, de ses sociétés affiliées ou de tiers. Le contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur ou d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Les éléments du site sont également protégés par les lois sur la présentation, les secrets commerciaux et la concurrence déloyale ainsi que par d’autres lois, et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Les éléments graphiques, les icônes et les autres éléments personnalisés figurant sur le site sont des marques de commerce, des marques de service ou des éléments de présentation (« marques ») de CSI, de ses sociétés affiliées ou d’autres entités qui ont accordé à CSI le droit et une licence d’utiliser de telles marques, et celles-ci ne peuvent être utilisées ou compromises de quelque manière que ce soit sans le consentement exprès écrit de CSI. À l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes modalités et conditions, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, louer, prêter, vendre, créer des œuvres dérivées de, télécharger, transmettre ou distribuer la propriété intellectuelle du site, et ce, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de CSI ou du tiers approprié. Sauf dispositions expresses des présentes, CSI ne vous accorde aucun droit exprès ou implicite à l’égard de la propriété intellectuelle de CSI ou de tout tiers.

CSI vous accorde une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour (a) utiliser et accéder au site et au contenu seulement de la manière présentée par CSI, et (b) utiliser et accéder aux services informatiques et de réseau de CSI qui sont offerts dans le cadre du site (« systèmes de CSI ») seulement de la manière expressément autorisée par CSI. À l’exception de cette licence limitée, CSI ne transfère aucun intérêt à l’égard des systèmes de CSI, des renseignements ou des données disponibles par l’intermédiaire des systèmes de CSI (les « renseignements »), du contenu, des services, du site ou de toute autre propriété de CSI en vous permettant d’accéder à ce site. Sauf dans la mesure requise par la loi, ou tel qu’il est expressément prévu dans la présente, le contenu et (ou) les renseignements trouvés ou accessibles par l’entremise du site ne peuvent être désossés, modifiés, reproduits, republiés, traduits dans toute langue ou dans tout langage informatique, retransmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, revendus ou redistribués sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CSI. Vous ne pouvez pas faire, vendre, offrir de vendre, modifier, reproduire, afficher, exécuter publiquement, importer, distribuer, retransmettre ou utiliser autrement le contenu de quelque façon que ce soit, à moins d’être autorisé expressément à ce titre par CSI.

RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DU SITE

En plus des autres restrictions énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, vous acceptez ce qui suit:

(a) Vous vous engagez à ne pas camoufler l’origine des renseignements transmis par l’intermédiaire du site.

(b) Vous vous engagez à ne pas placer des renseignements faux ou trompeurs sur le site.

(c) Vous vous engagez à ne pas utiliser ou accéder aux services, renseignements, applications ou logiciels disponibles par l’intermédiaire du site d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par CSI.

(d) Vous vous engagez à ne pas ajouter ou télécharger sur le site des renseignements qui renferment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou d’autres routines de programmation informatique destinées à endommager, interférer avec, intercepter ou exproprier tout système, le site, ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

(e) Vous vous engagez à ne pas utiliser ou accéder aux sites d’une façon qui, selon l’avis de CSI, a une incidence négative sur la performance ou la fonction du site, ou qui interfère avec la capacité des parties autorisées d’accéder aux systèmes de CSI, aux services ou au site.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Tout logiciel disponible au téléchargement par l’intermédiaire du site est une œuvre protégée par le droit d’auteur de CSI et (ou) des concédants de licence. L’utilisation d’un tel logiciel est régie par les modalités de l’entente de licence pour les utilisateurs finaux qui accompagne ou qui est comprise avec le logiciel. Le téléchargement, l’installation et (ou) l’utilisation d’un tel logiciel indiquent votre acceptation des modalités prévues à l’entente de licence pour les utilisateurs finaux. CSI ne peut pas garantir et ne garantit pas que les fichiers disponibles au téléchargement par l’intermédiaire du site ne sont pas infectés par des virus de logiciel ou d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes dommageables.

ÉTUDES DE CAS

Le site renferme des « études de cas » décrivant des scénarios dans lesquels les clients de CSI ont bénéficié des services et de l’expertise de CSI. Chaque client est unique, et ces études de cas ne devraient servir qu’à titre d’exemple de l’expérience vécue par d’autres clients, laquelle pourrait être différente de la vôtre.

PLAINTES CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR

Si vous croyez, en toute bonne foi, que tout matériel sur le site viole vos droits d’auteur, les notifications dans lesquelles les violations de droits d’auteur sont alléguées doivent être transmises, conformément au titre 17 du United States Code, article 512(c)(2) (en vertu de la « Digital Millennium Copyright Act »), à l’agent désigné de CSI. Les notifications devraient comprendre les éléments suivants:

1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l’intérêt dans les droits d’auteur;

2. une description de l’œuvre protégée par les droits d’auteur dont vous alléguez que les droits ont été enfreints;

3. une description de l’emplacement sur le site du matériel dont vous alléguez qu’il contrefait l’œuvre protégée par les droits d’auteur;

4. une déclaration émanant de vous à l’effet que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi; et

5. une déclaration émanant de vous, faite sous peine de parjure, à l’effet que l’information ci-dessus dans votre notification est exacte et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes dûment autorisé pour agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

Voici les coordonnées de l’agente de CSI aux fins de la notification d’une violation de droits d’auteur : Mme Lorraine Cherrick, 314-997-7010, téléc. : 314-997-7844, Lorraine.Cherrick@csileasing.com.

ABSENCE DE GARANTIE

CSI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX RÉSULTATS DEVANT ÊTRE OBTENUS DU FAIT DE L’UTILISATION DE CE SITE, DES SYSTÈMES DE CSI, DES SERVICES OU DU CONTENU. L’UTILISATION DE CEUX-CI EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». CSI ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CSI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE EXHAUSTIF, LA SÉCURITÉ OU LA PRÉSENTATION EN TEMPS OPPORTUN DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UTILISATION DU SITE. AUCUN RENSEIGNEMENT OBTENU PAR VOUS À PARTIR DU SITE NE CRÉERA DE GARANTIE AUTRE QUE LES GARANTIES EXPRESSÉMENT FORMULÉES PAR CSI DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS QUANT AUX GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DANS LE PRÉSENT ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD. SI VOUS AGISSEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR, CES DISPOSITIONS N’AFFECTENT PAS LES DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI AUXQUELS VOUS NE POUVEZ RENONCER, LE CAS ÉCHÉANT. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS À L’ÉGARD DE LA RESPONSABILITÉ ET DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION SONT ÉQUITABLES ET RAISONNABLES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET DANS LA MESURE OÙ CSI EST AUTREMENT TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE DOMMAGES, CSI NE SERA RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES RÉELS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CSI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU TOUT AUTRE TIERS MENTIONNÉ SUR LE SITE, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE PROFITS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION DES AFFAIRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES SYSTÈMES DE CSI, DES RENSEIGNEMENTS, DES SERVICES OU DU CONTENU, OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE CSI AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ SELON LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION SONT EXCLUSIFS ET SONT LIMITÉS À CEUX EXPRESSÉMENT INDIQUÉS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

SOUMISSIONS AU SITE

Toute soumission communiquée à CSI par l’intermédiaire du présent site (collectivement, les « soumissions ») seront réputées être la propriété de CSI, et demeureront la propriété de CSI, et CSI sera en droit d’utiliser toute soumission à quelque fin que ce soit, sans restriction ou indemnisation envers à la personne ayant fourni la soumission. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme limitant les responsabilités et les obligations de CSI aux termes de sa politique de protection de la vie privée.

INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert CSI à l’égard de toute réclamation, perte, dépense, demande ou responsabilité, y compris en ce qui a trait aux honoraires et débours d’avocats, encourue par CSI en lien avec toute réclamation d’un tiers (y compris les réclamations portant sur la propriété intellectuelle) découlant (i) de soumissions que vous avez communiquées, soumises, publiées ou transmises par l’intermédiaire du site, ou (ii) de votre utilisation du site en violation de la présente entente ou en violation de toute loi applicable. Vous acceptez en outre de donner votre coopération, dans une mesure raisonnable, à la défense contre de telles réclamations. CSI se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part, et vous vous engagez à ne pas, dans tous les cas, régler une telle réclamation ou question sans avoir obtenu le consentement écrit de CSI. Vous acceptez en outre d’indemniser et de tenir à couvert CSI à l’égard de toute réclamation découlant de l’utilisation par un tiers des renseignements ou du matériel de quelque nature que ce soit que vous affichez sur le site.

LIENS VERS DES SITES DE TIERS

CE SITE PEUT RENFERMER DES LIENS VERS DES SITES CONTRÔLÉS, DÉTENUS ET EXPLOITÉS PAR DES TIERS (« SITES DE TIERS »). CSI NE PEUT PAS CONTRÔLER ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE L’INFORMATION FOURNIE SUR DES SITES DE TIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DE SITES DE TIERS EST RÉGIE PAR LES MODALITÉS D’UTILISATION DE CES SITES WEB, ET NON PAS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE. LES LIENS VERS DES SITES DE TIERS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RECOMMANDATION PAR CSI DE CES SITES OU DE LEUR CONTENU, DES PRODUITS, DE LA PUBLICITÉ OU D’AUTRES MATÉRIELS PRÉSENTÉS SUR CES SITES. CES LIENS SONT PLUTÔT MIS À VOTRE DISPOSITION POUR PLUS DE COMMODITÉ, ET VOUS ACCÉDEZ À CEUX-CI À VOS PROPRES RISQUES. CSI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU CONTENU DE SITES WEB DE TIERS, ET CSI NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU (OU À L’EXACTITUDE D’UN TEL CONTENU) SE TROUVANT SUR DES SITES WEB DE TIERS, ET CSI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR TOUTE DÉFAILLANCE CONCERNANT LES PRODUITS OU LES SERVICES OFFERTS OU ANNONCÉS SUR DE TELS SITES WEB OU AUTREMENT.

UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS

Veuillez passer en revue notre plus récente politique de protection de la vie privée, laquelle régit également votre visite.

CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous acceptez d’utiliser le site uniquement à des fins licites. Il vous est interdit d’utiliser le site, y compris le contenu, les services et les systèmes de CSI, d’une manière qui constituerait une infraction illégale, qui serait susceptible d’engager une responsabilité ou qui violerait autrement une loi ou un règlement au niveau local, étatique/provincial, national ou international. CSI ne fait aucune déclaration à l’effet que le contenu peut être téléchargé ou qu’il peut être utilisé d’une manière appropriée à l’extérieur des États-Unis. Si vous accédez à ce site de l’extérieur des États-Unis, vous assumez l’entière responsabilité du respect des lois dans votre territoire de compétence concerné.

RÉSILIATION

Vous acceptez que CSI, à son entière discrétion, puisse résilier ou suspendre l’utilisation du site, des systèmes de CSI, des services et du contenu en tout temps, avec ou sans motif, à son entière discrétion, même si CSI permet que d’autres personnes y aient accès et puissent les utiliser. En cas de suspension ou de résiliation, vous devez immédiatement (a) cesser d’utiliser le site, et (b) détruire toute copie que vous avez faite de toute partie du site ou du contenu. L’accès au site, aux systèmes de CSI ou aux services après une telle résiliation, suspension ou cessation, constituera un acte d’intrusion illicite. En outre, vous convenez que CSI ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation ou suspension de votre accès au site, aux systèmes de CSI et (ou) aux services.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le défaut par CSI de faire appliquer toute disposition de la présente entente ne saurait constituer une renonciation à son égard. LA PRÉSENTE ENTENTE ET TOUS LES AUTRES ASPECTS DE VOTRE UTILISATION DU SITE SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DU MISSOURI, ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT À CES LOIS, SANS ÉGARD AUX RÈGLES DE CONFLITS DES LOIS. Les réclamations et les différends découlant de la présente entente, des lois fédérales applicables ou de votre utilisation du site, autres que les actions intentées par CSI pour une exécution spécifique ou un recours en injonction, seront portés exclusivement devant les Cours fédérales, étatiques ou locales situées dans l’État du Missouri, et, concernant ces réclamations et différends, vous (i) vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle à votre égard de telles Cours, et (ii) renoncez irrévocablement à toute objection quant à la compétence, au ressort ou à un forum inadéquat devant de telles Cours. Toute cause d’action que vous pourriez avoir à l’égard du contenu, des services, des systèmes de CSI et de ses renseignements, du site ou de la présente entente, doit être intentée à l’intérieur d’une (1) année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, sinon celle-ci sera proscrite. Si une disposition de la présente entente était jugée comme étant invalide ou inapplicable, les dispositions restantes seront appliquées dans la pleine mesure possible, et les dispositions restantes de la présente entente resteront en vigueur et de plein effet. La présente entente liera les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, sera applicable au bénéfice de ceux-ci, et sera contraignante à leur égard. Ni la conduite entre les parties ni la pratique commerciale n’auront pour effet de modifier quelque disposition de la présente entente que ce soit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans la présente sont réservés.

CONTACTEZ CSI

Si vous avez des questions au sujet de l’entente ou des pratiques de CSI, veuillez communiquer avec nous par courriel, par téléphone ou par la poste aux coordonnées suivantes :

CSI LEASING, INC.
9990 Old Olive Street Road, Ste. 101
St. Louis, Missouri 63141
Tél. : 800-955-0960
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